Mesures provisoires (CEDH)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’’HOMME : PORTEE DES MESURES PROVISOIRES

Dans un arrêt MAMATKULOV ET ABDURASULOVIC c. TURQUIE (Requêtes nos 46827/99 et 46951/99) du 6 février 2003, la Cour européenne a fait un revirement de jurisprudence en accordant aux mesures provisoires le statut de règles
obligatoires pour les Etats. Il s’agit d’une évolution très importante, mais cohérente avec l’évolution générale des règles du droit international telles qu’interprétées par différents organismes.

La possibilité pour la Cour de demander à l’Etat défendeur d’appliquer des mesures provisoires découle de l’article 39 de son règlement intérieur. Elles sont généralement demandées dans les cas d’éloignement de personnes (extradition, expulsion) mais peuvent l’être dans d’autres cas liés à une situation d’urgence.

Dans l’affaire citée, la Turquie n’avait pas respecté la demande faite par la Cour au titre de l’article 39 de ne pas extrader les requérants avant qu’elle n’ait examiné la requête. Elle a donc jugé qu’en « ne se conformant pas aux indications données par la Cour en vertu de l’article 39 de son règlement, la Turquie n’a pas respecté les obligations qui lui incombent au regard de l’article 34 de la Convention » : cet article prévoit le droit de recours individuel et indique expressément que « les Hautes Parties contractantes s’engagent à n’entraver par aucune mesure l’exercice efficace de ce droit. ».
En extradant les requérants malgré la demande de non-extradition faite par la Cour au titre de l’article 39, la Turquie a entravé l’exercice de leur droit de recours.

http://hudoc.echr.coe.int/Hudoc2doc2/HFJUD/200302/mamatkulov%20-%2046827jv.chb1%2006022003f.doc

Cette position s’inspire de jurisprudences d’autres organismes internationaux, notamment de l’affaire LaGrand (Allemagne c. Etats-Unis d’Amérique)du 27 juin 2001 rendue par la Cour internationale de Justice où, comme la CIJ l’indique elle-même, elle dit, « pour la première fois de son histoire », que les ordonnances en indication de mesures conservatoires ont force obligatoire.

http://www.icj-cij.org/cijwww/cdocket/cgus/cgus_cjudgment/cgus_cjudgment_20010627.htm

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Mesures provisoires (CEDH) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 2 mars 2003.

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