Liberté d’expression (Conseil d’Etat)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – – LIBERTE D’EXPRESSION

Dans un arrêt du 7 février 2003, le Conseil d’Etat a fait droit à la demande de l’association GISTI en donnant injonction au Premier ministre d’abroger le décret-loi du 6 mai 1939, relatif contrôle de la presse étrangère, modifiant l’article 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté la presse. Il met fin ainsi à un régime de police spéciale profondément choquant en matière de liberté d’expression – sous réserve de l’abrogation effective du texte par le Premier Ministre.

Le Conseil d’Etat confirme ainsi la portée de l’arrêt Ekin du 17 juillet 2001 de la Cour européenne des droits de l’homme.

http://hudoc.echr.coe.int/Hudoc2doc2/HFJUD/200212/association%20ekin%20-%2039288jv.chb3%2017072001f.doc

La Cour avait constaté à l’unanimité la violation de l’article 10 CEDH par la France, pour avoir maintenu le régime de contrôle des publications étrangères par le ministre de l’Intérieur prévu par le décret-loi du 6 mai 1939 (devenu article 14 de la loi du 29 juillet 1881), dans des termes particulièrement sévères : « si la situation très particulière régnant en 1939, à la veille de la Deuxième Guerre Mondiale, pouvait justifier un contrôle renforcé des publications étrangères, il apparaît difficilement soutenable qu’un tel régime discriminatoire à l’encontre de ce type de publications soit toujours en vigueur. »

Confirmant cet arrêt de violation en se plaçant sur le terrain des mesures de police, le Conseil d’Etat constate que « les dispositions du décret du 6 mai 1939 donnent au ministre de l’intérieur compétence pour interdire, de manière générale et absolue, sur l’ensemble du territoire et sans limitation dans le temps, la circulation, la distribution ou la mise en vente de toute publication rédigée en langue étrangère ou considérée comme de provenance étrangère, sans que lesdites dispositions n’indiquent les motifs pour lesquels une telle interdiction peut être prononcée ; qu’un tel pouvoir d’interdiction, malgré l’étendue du contrôle juridictionnel sur les décisions individuelles qui en font usage, est de nature à porter au droit des intéressés au respect des libertés précitées une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels des restrictions peuvent être définies ».

On notera qu’en faisant référence à « l’étendue du contrôle juridictionnel des décisions individuelles », le Conseil d’Etat tente a posteriori de faire oublier/justifier son propre rôle dans le fonctionnement du système : jusqu’à un arrêt Ekin du 9 juillet 1997, il ne s’autorisait qu’un contrôle restreint sur les décisions du ministre de l’Intérieur, avant d’accepter un contrôle entier. Mais il avait estimé dans cet arrêt Ekin que le régime des publications étrangères était compatible avec l’article 10 de la CEDH. La suite devant la Cour européenne lui a donné tort….

Morale de l’histoire : mieux vaut tard que jamais, chacun a droit au repentir, même un Conseil d’Etat – et bravo au GISTI pour cette belle procédure.

http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1515

Pour citer:

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Liberté d’expression (Conseil d’Etat) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 1er mars 2003.

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