PIDCP, Convention contre la torture, Egalité Hommes/Femmes, Société de l’information, Détention arbitraire, Conseil Constitutionnel, Liberté d’expression (CEDH),

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I –  PACTE SUR LES DROITS CIVILS ET POLITIQUES : LE COMITE DES DROITS DE L’HOMME S’EST PRONONCE SUR L’APPLICATION DES ARTICLES 9 ET 10 DU PIDCP

Art. 9
3. Tout individu arrêté ou détenu du chef d’une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré. La détention de personnes qui attendent de passer en jugement ne doit pas être de règle, mais la mise en liberté peut être subordonnée à des garanties assurant la comparution de l’intéressé à l’audience, à tous les autres actes de la procédure et, le cas échéant, pour l’exécution du jugement.
Article 10
1. Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.

Communication du comité des droits de l’homme No. 726/1996 : Ukraine.
06/12/2002. Mme Valentina Zheludkova au nom de M. Alexander Zheludkov son fils
Le jour de son arrestation et à d’autres occasions avant son procès, le fils de la plaignante aurait subi des mauvais traitements graves et des conditions inhumaines de détention ; il a été accusé de viol alors qu’il avait été conduit au commissariat de police pour faire une déposition en tant que témoin dans une affaire de vol. Une fois arrivé au commissariat, il aurait été conduit dans une pièce où plusieurs policiers l’auraient sauvagement frappé avec des objets métalliques pendant de nombreuses heures. L’un de ses agresseurs serait M. K., capitaine de la milice et père de la victime du viol présumé. L’auteur affirme que M. K. aurait contraint son fils à avouer par écrit qu’il avait commis le viol. L’auteur affirme que son fils a subi des graves lésions et qu’il est encore en mauvaise santé. En particulier, il aurait eu des lésions graves à l’œil gauche. L’auteur ne fournit aucun certificat médical parce que son fils n’a pas pu avoir accès à ses dossiers médicaux. Elle joint cependant le rapport d’un médecin de l’établissement dans lequel son fils était détenu, d’où il ressort qu’il s’est plaint de son oeil au médecin. En outre, elle joint un grand nombre de pièces du dossier
médical personnel de son fils tendant à montrer qu’il était en bonne santé jusqu’en 1992.

Après avoir décidé que la communication était recevable, le comité des droits de l’homme a constaté que L’Ukraine n’a pas fourni suffisamment d’informations indiquant que le procureur avait l’objectivité et l’impartialité institutionnelles nécessaires pour être considéré comme «une autorité habilitée à exercer des fonctions judiciaires» au sens du paragraphe 3 de l’article 9 du Pacte. Le Comité conclut donc que l’État partie a violé les droits reconnus à M. Zheludkov par le paragraphe 3 de l’article 9 du Pacte.
Par ailleurs, L’Ukraine n’ayant pas expliqué pourquoi l’accès au dossier médical a été refusé, le Comité conclut que le refus continu et inexpliqué d’autoriser l’accès au dossier médical de M. Zheludkov doit être considéré comme un motif suffisant pour conclure à l’existence d’une violation du paragraphe 1 de l’article 10 du Pacte.

http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/MasterFrameView/384e8dff1f58e0c4c1256ca7004f200e?Opendocument

II – – Torture : Convention contre la torture et autres peines et traitements inhumains et dégradants – Communication No. 193/2001 : France. 19/12/2002. CAT/C/29/D/193/2001. Requête No. 193/2001

La requérante de nationalité allemande a été extradée par la France vers l’Espagne après avoir été arrêtée en 1996 dans les Landes en compagnie de son compagnon lors d’un contrôle de la douane française et mise en détention préventive à Paris. À la suite de cette arrestation, elle fut condamnée, le 23 février 1999, à 30 mois d’emprisonnement pour participation à une association de malfaiteurs en temps que membre présumée de l’organisation indépendantiste basque, Euskadi Ta Askatasuna (ETA). Elle a été extradée sur la base d’une déclaration faite par un certain Mikel Azurmendi Penagarikano, arrêté le 21 mars 1998 à Séville par la garde civile espagnole et qui aurait subi différents traitements contraires à la Convention durant sa détention. Elle soutient que son extradition constitue une violation de l’article 15 de la Convention dans la mesure où son inculpation par les autorités espagnoles a été rendue possible grâce à des déclarations faites sous la torture. (Article 15 Tout Etat partie veille à ce que toute déclaration dont il est établi qu’elle a été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n’est contre la personne accusée de torture pour établir qu’une déclaration a été faite.) L’article 15 est un des corollaires de la prohibition absolue de la torture, fondement de la Convention contre la torture : dans ce cadre, les déclarations obtenues par la torture doivent être frappées de nullité absolue.Le Comité constate que les autorités françaises, tant judiciaires qu’administratives, se sont effectivement penchées sur les allégations de la requérante et ont constaté qu’elles n’avaient pas été suffisamment étayées. Le Comité constate également que la plainte portée par M. Azurmendi au sujet des traitements dont il aurait été victime durant sa garde à vue est toujours en cours d’examen devant les autorités judiciaires espagnoles qui devraient, à l’issue de la procédure judiciaire, dire si les aveux de M. Azurmendi ont été obtenus dans des conditions illicites. Le Comité estime que seule cette vérité judiciaire doit être prise en considération plutôt que la simple
rétractation par M. Azurmendi d’aveux souscrits antérieurement et en présence d’un avocat.
La position du Comité contre la torture est donc assez prudente, voire restrictive : le Comité réaffirme que c’est aux tribunaux des États parties à la Convention et non au Comité qu’il appartient d’apprécier les faits et les éléments de preuve dans chaque cas d’espèce. Il appartient aux juridictions d’appel des États parties à la Convention d’examiner la conduite du procès, sauf s’il peut être établi que la manière dont les éléments de preuve ont été appréciés était manifestement arbitraire ou équivalait à un déni de justice, ou que le juge du fond a manifestement violé son obligation d’impartialité.
http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/MasterFrameView/b14a5ffd36f83078c1256ca9003f1c4a?Opendocument

III – EGALITE FEMMES/HOMMES :

24-26 février 2003 : des membres de la Commission des droits de la femme et de l’égalité des chances du Parlement européen visitent Leyla Zana en prison pendant une délégation en TurquieLeyla Zana a reçu du Parlement européen le Prix Sakharov 1995, en raison de son engagement pour les droits de l’homme et la liberté d’expression. Elle a été élue au Parlement turc en 1991 et a été condamnée, en 1994, à 15 ans de prison pour avoir pris la parole au nom du peuple kurde. En 1998, elle a encore été condamnée à 2 ans de prison. En juillet 2001, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu que son jugement n’avait pas été équitable.
http://hudoc.echr.coe.int/Hudoc2doc2/HFJUD/199810/zana%20bata.doc
La commission des droits de la femme a manifesté, à plusieurs reprises, sa préoccupation pour le respect des droits des femmes dans les pays tiers, surtout dans le cas de pratiques traditionnelles portant atteinte à la dignité des femmes. Face au processus d’élargissement de l’Union, les membres de la commission veulent s’assurer que les pays candidats veillent au respect des droits humains des femmes et qu’ils adaptent la législation à l’acquis communautaire dans le domaine de l’égalité des chances.

IV – SOCIETE DE L’INFORMATION :

la deuxième réunion du comité de préparation du sommet mondial sur la société de l’information se tient à Genève du 17 au 28 février sous l’égide des Nations-Unies. Se fondant sur la liberté de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression qui est un droit fondamental consacré dans la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies (Article 19), le Comité de préparation du Sommet
mondial sur la société de l’information (SMSI) prépare sa deuxième réunion l’ONU, partant du constat que les technologies de l’information et de la communication (TIC), de plus en plus importantes pour garantir ce droit, ne sont ni librement, ni équitablement accessibles.
http://www.unhchr.ch/huricane/huricane.nsf/view01/6C352AB5F368EB13C1256CD2002BA50A?opendocument

V – DETENTION ARBITRAIRE

Le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire effectuera une visite en République islamique d’Iran du 15 au 27 février 2003 sur invitation du Gouvernement iranien.
http://www.unhchr.ch/huricane/huricane.nsf/view01/02732BD710B7B692C1256CCD004B7418?opendocument

VI – CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Décision n° 2003-466 DC – 20 février 2003 : Loi organique relative aux juges de proximité. Dans l’examen de la loi relative aux juges de proximité, le juge constitutionnel a fait quelques réserves d’interprétation : ainsi, les règles concernant les juges de proximité n’ont ni pour objet ni pour effet d’intégrer les juges de proximité dans le corps des magistrats judiciaires et a censuré en partie l’article 41-17 nouveau de l’ordonnance, estimant qu’il ouvrait de façon manifestement excessive la possibilité de se porter candidat aux fonctions de juge de proximité. Il a surtout censuré un passage du texte en se fondant sur l’erreur manifeste du législateur, estimant qu’il ouvrait de façon manifestement excessive la possibilité de se porter candidat aux fonctions de juge de proximité à une troisième catégorie de candidats définie à cet article (personnes justifiant de 25 ans dans des fonctions d’encadrement) sans exigence particulière de connaissances ou d’expérience juridiques, aux anciens responsables de services administratifs, économiques ou sociaux.

VII – CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME : article 10 (liberté d’’expression)

La cour européenne des droits de l’homme poursuit son œuvre de protection de la liberté d’expression qui « constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de l’article 10, elle vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de « société démocratique ».

Ainsi, dans le cadre d’une requête contre la Turquie, fondée sur l’article 10 de la CEDH, la cour a conclu à l’unanimité qu’il y avait eu violation de la liberté d’expression de la part de la Turquie. En l’espèce, plusieurs journaux avaient été interdits dans le cadre de l’état d’urgence décrété dans une région de la Turquie. La Cour a examiné les restrictions pouvant être apportées dans le cadre de l’état d’urgence : elle rappelle que celles-ci ne sont pas a priori incompatibles avec la liberté d’expression (62. La Cour est évidemment prête à tenir compte, en particulier, des difficultés liées à la lutte contre le terrorisme)., mais sous certaines conditions : 61. (…) la Cour doit chercher à déterminer les garanties offertes contre
d’éventuels abus dans leur application. A cet égard, bien que de telles compétences puissent être équilibrées et limitées par un contrôle juridictionnel strict et efficace, la Cour observe que tant les dispositions qui confèrent ces compétences au préfet de la région de l’état d’urgence que l’application de cette réglementation échappent à un tel contrôle. A ce titre, la Cour ne peut que partager l’inquiétude de la Cour constitutionnelle, qui s’est exprimée en ces termes (paragraphe 31 ci-dessus) :
« Il n’est pas possible de concilier cette disposition [qui prévoit l’impossibilité de procéder à un contrôle juridictionnel des actes émanant du préfet de la région soumise à l’état d’urgence] avec le principe de l’état de droit (…). Le régime de l’état d’urgence ne constitue pas un régime arbitraire échappant à tout contrôle juridictionnel. On ne peut pas douter que les actes individuels et réglementaires faits par les autorités compétentes sous l’état d’urgence doivent être soumis à un contrôle juridictionnel. Le non-respect de ce principe n’est pas envisageable dans des pays dirigés par un régime démocratique et fondés sur la liberté. Toutefois, la disposition litigieuse figure dans un décret-loi qui ne peut faire l’objet
d’un contrôle constitutionnel (…).

En conclusion, la Cour relève que l’absence d’un contrôle juridictionnel en matière d’interdiction administrative de publications prive les requérants des garanties suffisantes pour éviter d’éventuels abus. Dès lors, elle conclut, qu’il y a eu violation de l’article 10 de la Convention.

On notera que la Cour s’est référée à l’irrecevabilité de deux requêtes portant sur un arrêté ministériel imposant certaines interdictions aux médias audiovisuels dans des circonstances similaires à la présente affaire (voir les décisions précitées Betty Purcell et autres c. Irlande et B. et O. c. Royaume-Uni). Toutefois, dit la Cour : « la présente affaire se distingue des requêtes susmentionnées, où il s’agissait de restrictions concernant des médias audiovisuels qui ont des effets souvent beaucoup plus immédiats et puissants que dans la presse écrite. Cela dit, ces décisions d’interdiction avaient fait l’objet d’un contrôle juridictionnel.

Arrêt Çetin et autres c. Turquie (requête nos 40153/98 et 40160/98) du 13
février 2003
http://hudoc.echr.coe.int/Hudoc2doc2/HFJUD/200302/cetin%20et%20al%20%2040153jv.chb2%2013022003f.doc

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « PIDCP, Convention contre la torture, Egalité Hommes/Femmes, Société de l’information, Détention arbitraire, Conseil Constitutionnel, Liberté d’expression (CEDH) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 22 février 2003.

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