Arrêts de la CEDH, Conseil de l’Europe et CIJ

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – Arrêts de la Cour européenne des droits de l’’homme

Article 8 CEDH :
L’arrêt ODIEVRE C/France a été rendu le 13 février 2003 ; il a été largement commenté : entre le droit à la vie privée d’un enfant né sous X, et qui, selon la loi française, ne peut accéder à ses origines, notamment à l’état civil de sa mère, et le droit à la vie privée de la mère, la Cour européenne a tranché en faveur du système français, et jugé qu’il n’y avait pas violation de l’article 8 de la CEDH, ni de l’article 14 combiné avec l’article 8 CEDH ; « Au total, la Cour estime que la France n’a pas excédé la marge d’appréciation qui doit lui être reconnue en raison du caractère complexe et délicat de la question que soulève le secret des origines au regard du droit de chacun à son histoire, du choix des parents biologiques, du lien familial existant et des parents adoptifs ».
La cour applique ainsi une jurisprudence classique s’agissant des questions de société controversées, comme elle l’a fait par exemple dans l’arrêt Frette c/France 26 février 2002 qui concernait la possibilité d’adoption d’un enfant par un homosexuel, où elle a rappelé que « force est de constater qu’il n’existe pas [de] dénominateur commun dans ce domaine », ce qui avait pour effet de laisser une large marge d’appréciation pour les Etats.
Dans l’arrêt Odièvre, elle a estimé qu’existait une diversité des systèmes et traditions juridiques (§47) permettant d’accorder une large marge d’appréciation aux Etats. Pourtant, la cour a relevé que « les Etats contractants ne connaissent pas, pour la plupart d’entre eux, de législations comparables à celle de la France, au moins sur l’impossibilité à jamais d’établir un lien de filiation à l’égard de sa mère biologique, dans le cas où celle-ci persiste à maintenir le secret de son identité vis-à-vis de l’enfant qu’elle a mis au monde ».
C’est sans doute la raison pour laquelle la décision a été prise par 10 voix contre 7, les opinions dissidentes étant particulièrement intéressantes dans leurs analyses

http://hudoc.echr.coe.int/hudoc/ViewRoot.asp?Item=0&Action=Html&X=216200412&Notice=0&Noticemode=&RelatedMode=1

Articles 9, 10 et 11 de la CEDH :
L’arrêt REFAH PARTÝSÝ (PARTI DE LA PROSPÉRITÉ) ET AUTRES c. TURQUIE(Requêtes nos 41340/98, 41342/98, 41343/98, 41344/98) a été rendu en Grande Chambre le 13 février 2003. Il fait suite à un arrêt de Chambre (3° section) du 31 juillet 2001, et confirme à l’unanimité la décision de non-violation rendue le 31 juillet 2001, alors que l’actuel premier Ministre de la Turquie est issu du parti Refah. Le parti Refah fondé en 1983 et dirigé par l’ex-Premier ministre turc
Necmettin Erbakan, était devenu le premier parti politique du pays après les élections législatives de 1995, avec plus de 4,5 millions d’électeurs. Trois ans plus tard, la Cour constitutionnelle turque prononçait la dissolution du Refah en janvier 1998 au motif que ce parti s’était transformé « en centre d’activités contraires au principe de laïcité », portant ainsi atteinte à l’ordre démocratique turc. Les fondateurs du Refah avait saisi la Cour européenne pour violation de
leurs droits à la liberté de réunion et d’association (article 11), à la liberté de conscience religieuse (article 9) et d’expression (10), l’interdiction de la discrimination (14) la protection de la propriété et le droit à des élections libres. Ils se fondaient sur la jurisprudence rendue en 1998 et en 1999 : la Turquie avait été condamnée pour l’interdiction de trois formations politiques d’inspiration marxiste ou pro-kurde, alors que, contrairement au Refah, ces trois partis rassemblaient chacun moins de 0,5% des électeurs. Il faut noter que depuis la dissolution, le chef de ce parti, M.Erkaban, a eu le droit de reprendre ses activités politiques.

L’arrêt est particulièrement intéressant en ce qu’il expose la conception qu’’a la Cour de la société démocratique, à laquelle, selon elle, les conceptions islamistes fondamentalistes du Refah s’oppose.

La Cour de Strasbourg reprend l’analyse de la Cour constitutionnelle turque et partage également « l’analyse effectuée par la chambre [du 31 juillet 2001] quant à l’incompatibilité de la charia avec les principes fondamentaux de la démocratie, tels qu’ils résultent de la Convention » qui est libellée en ces termes :
« 72. A l’instar de la Cour constitutionnelle, la Cour reconnaît que la charia, reflétant fidèlement les dogmes et les règles divines édictées par la religion, présente un caractère stable et invariable. Lui sont étrangers des principes tels que le pluralisme dans la participation politique ou l’évolution incessante des libertés publiques. La Cour relève que, lues conjointement, les déclarations en question qui contiennent des références explicites à l’instauration de la charia sont difficilement compatibles avec les principes fondamentaux de la démocratie, tels qu’ils résultent de la Convention, comprise comme un tout. Il est difficile à la fois de se déclarer respectueux de la démocratie et des droits de l’homme et de soutenir un régime fondé sur la charia, qui se démarque nettement des valeurs de la Convention, notamment eu égard à ses règles de droit pénal et de procédure pénale, à la place qu’il réserve aux femmes dans l’ordre juridique et à son
intervention dans tous les domaines de la vie privée et publique conformément aux normes religieuses. (…) Selon la Cour, un parti politique dont l’action semble viser l’instauration de la charia dans un Etat partie à la Convention
peut difficilement passer pour une association conforme à l’idéal démocratique sous-jacent à l’ensemble de la Convention. »

Cet arrêt confirme la position de la Cour européenne fermement opposée à un islamisme prônant l’application de la Shariah, qu’elle juge totalement incompatible avec l’idée même de société démocratique et contraire à la conception des droits de l’homme telle qu’elle ressort de la CEDH. Elle n’a néanmoins pas eu recours à l’article 17 qui lui aurait permis de déclarer la requête irrecevable.

http://hudoc.echr.coe.int/hudoc/ViewRoot.asp?Item=1&Action=Html&X=216200412&Notice=0&Noticemode=&RelatedMode=1

II – – Conseil de l’’Europe

Le Conseil de l’Europe et l’OSCE ont décidé le 6 février 2003 d’envoyer une mission conjointe d’évaluation en Tchétchénie avant le référendum constitutionnel qui doit s’y tenir le 23 mars prochain. Au cours d’une réunion  » 3+3  » à haut niveau qui s’est tenue hier à la Haye, les représentants des deux Organisations ont conclu à la nécessité d’une étroite consultation sur la question de la Tchétchénie et regretté qu’aucun accord n’aie pu être trouvé avec les autorités russes sur la prolongation du mandat du Groupe d’assistance de l’OSCE.
Les dirigeants des deux Organisations ont également réaffirmé leur engagement commun dans le domaine du trafic d’êtres humains, se félicitant à la fois du plan d’action adopté par l’OSCE et de la Convention du Conseil de l’Europe dans ce domaine, en cours d’élaboration.

III  – Cour internationale de Justice :

LA HAYE, le 5 février 2003. La Cour internationale de Justice (CIJ) a indiqué aux Etats-Unis d’Amérique qu’ils devront prendre « toute mesure » pour que MM. César Roberto Fierro Reyna, Roberto Moreno Ramos et Osvaldo Torres Aguilera,
de nationalité mexicaine, ne soient pas exécutés tant qu’elle n’aura pas rendu un arrêt définitif en l’affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d’Amérique).

Dans l’ordonnance en indication de mesures conservatoires qu’elle a rendue à l’unanimité, la Cour a également précisé que le Gouvernement des Etats-Unis portera à la connaissance de la Cour toute mesure prise en application de cette ordonnance. Elle a en outre décidé de rester saisie des questions qui font l’objet de l’ordonnance jusqu’à ce qu’elle ait rendu son arrêt définitif.

Le Mexique avait présenté sa demande en indication de mesures conservatoires le 9 janvier 2003 lorsqu’il avait saisi la Cour d’un différend qui l’oppose aux Etats-Unis d’Amérique au sujet de prétendues violations des articles 5 et 36 de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, concernant cinquante-quatre ressortissants mexicains condamnés à mort dans certains Etats des Etats-Unis. Le Mexique avait en outre demandé à la Cour qu’en attendant l’arrêt définitif en l’instance, les Etats-Unis prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’aucun ressortissant mexicain ne soit exécuté et qu’aucune date d’exécution ne soit fixée pour aucun ressortissant mexicain; que les Etats-Unis portent à la connaissance de la Cour toutes les mesures qu’ils auront prises à cet égard; et que les Etats-Unis fassent en sorte qu’il ne soit pris aucune mesure qui puisse porter atteinte aux droits du Mexique ou de leurs ressortissants en ce qui concerne toute décision que la Cour pourrait prendre sur le fond de l’affaire. Au cours d’audiences qui s’étaient tenues le 21 janvier 2003, le Mexique avait confirmé sa demande en indication de mesures conservatoires tandis que les Etats-Unis avaient prié la Cour de rejeter cette demande et de ne pas indiquer de telles mesures conservatoires.

http://www.icj-cij.org

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Arrêts de la CEDH, Conseil de l’Europe et CIJ », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 1er février 2003.

Publicités