Droit des femmes, Arrêts de la CEDH, Nations Unies et Liberté d’expression

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – FEMMES

L’égalité entre les femmes et les hommes est de longue date un objectif prioritaire de l’Union européenne. Depuis le traité d’Amsterdam, il figure expressément aux articles 2 et 3 du traité CE. Mais s’agissant des mesures de dicrimination dites positives à l’égard des femmes, la Cour de justice des communautés avait paru hésitante. Dans un arrêt du 19 mars 2002, Lommers, aff. C-476/99, la CJCE a admis le principe d’une discrimination positive au bénéfice du personnel féminin du ministère de l’Agriculture néerlandais : la CJCE a estimé que le fait de réserver aux femmes l’accès à un système de garderie d’enfants favorisait leur accession à l’emploi.
http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!CELEXnumdoc&lg=fr&numdoc=61999J0476

Le Parlement et le Conseil sont tombés d’accord sur la modification de la directive 76/207/CEE sur la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail. L’accord, adopté à l’unanimité par les 13 membres de la délégation du Parlement européen, prévoit, pour la première fois, une définition précise de harcèlement sexuel sur le lieu de travail.
http://www.europarl.eu.int/plenary/default_fr.htm

II – ARRETS RECENTS DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’’HOMME

– Article 6 CEDH (droit au procès équitable) : Les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme depuis le 29 avril portent de manière générale sur l’article 6 et concernent principalement l’Italie, qui a accepté les règlements amiables proposés dans les affaires suivantes du 7/5/2002 :
Barbara Ferrari ; Arrivabene ; Strangi ; Fusco ; Amato del Re. La violation de l’article 6-1 a par contre été retenue contre l’Italie : Affaire 56084/00 At.M ; la Grèce : Aff. Spentzouris n° 47891/99 ; la Turquie : Aff. Dede et autres, n° 32981/96 ; la Russie : Aff Burdov, n°59498/00, et la France : aff. Ribes, n° 41946/98 ; 50586/99. La cour n’a par contre pas retenu la violation de l’article 6 dans un arrêt McVicar c/R-Uni, n° 46311/99. Dans l’arrêt Ribes, le grief des requérants portait sur la durée des procédures devant la juridiction administrative. La première a débuté le 14 février 1990 et s’est terminée le 30 avril 1997 par le jugement du tribunal administratif. Elle a donc duré sept ans, deux mois et seize jours, pour un degré de juridiction. La seconde a déjà duré presque cinq ans et dix mois, ayant commencé le 7 juin 1996 elle est toujours pendante. Le Gouvernement (représenté par Ronny Abraham) a reconnu que les délais litigieux étaient anormalement longs ; la Cour a reconnu à l’unanimité qu’il y avait violation de l’article 6 § 1 de la CEDH.

– Art. 2 CEDH (le droit à la vie) 3, 8 9 et 14 : Dans cette affaire, qui posait la question du recours à l’euthanasie, la Cour EDH, tout en manifestant sa « sympathie pour la crainte de la requérante de devoir affronter une mort pénible si on ne lui donne pas la possibilité de mettre fin à ses jours», a conclu à l’unanimité qu’il n’y avait pas violation des articles évoqués par Mme Pretty, qui est paralysée et souffre d’une maladie dégénérative incurable. Elle alléguait dans sa requête que le refus par le « Director of Public Prosecutions » d’accorder une immunité de poursuites à son mari s’il l’aidait à se suicider et la prohibition de l’aide au suicide édictée par le droit britannique enfreignaient à son égard les droits garantis par les articles 2, 3, 8, 9 et 14 de la Convention. Le suicide n’est pas considéré comme une infraction en droit anglais, mais la requérante se trouve empêchée par sa maladie d’accomplir un tel acte sans assistance. Or aider quelqu’un à se suicider tombe sous le coup de la loi pénale (article 2 § 1 de la loi de 1961 sur le suicide).
http://hudoc.echr.coe.int/Hudoc2doc2/HFJUD/200204/pretty%20-%202346jnv.chb4%2029042002f.doc

III – – NATIONS-UNIES :

– UN PEU D’HUMOUR : UN AN APRES AVOIR PERDU LEUR SIEGE, LES ETATS-UNIS sont élus par acclamation à la Commission des droits de l’homme

Réuni sous la présidence de M. Ivan Simonovic (Croatie) le Conseil économique et social (ECOSOC) a, dans le cadre de la reprise de sa session d’organisation, procédé le 29 avril aux élections, présentations de candidatures et confirmations de nominations de 20 de ses organes subsidiaires. Après la perte l’an dernier du siège qu’ils occupaient à la Commission des droits de l’homme depuis sa création en 1946, les Etats-Unis ont été élus ce matin par acclamation au sein du Groupe des Etats d’Europe occidentale et autres Etats auprès de l’Australie, de l’Allemagne et de l’Irlande. Ont aussi été élus par acclamation à la Commission le Gabon, le Swaziland et le Zimbabwe en tant que membres du Groupe des Etats d’Afrique.
La Chine, le Japon et le Sri Lanka ont été élus, par respectivement 47 voix, 44 voix et 43 voix, après un vote à bulletins secrets, comme membres représentant le Groupe des Etats d’Asie au sein de la Commission des droits de l’homme, tandis que l’Ukraine emportait, par 28 voix, le vote de représentation des Etats d’Europe orientale.
http://www.un.org/News/fr-press/docs/2002/ECOSOC6003.doc.htm

– DROITS DE L’ENFANT : Du 8 au 10 mai, une session extraordinaire de l’Assemblée de l’ONU à New-York est consacrée à la convention internationale des droits de l’enfants ; la question de la signature de la CIDE par la Somalie est évoquée. Rappelons que seuls la Somalie et les Etats-Unis n’ont pas signé cette convention. Cette réunion a pour objet de dresser le bilan de la mise en oeuvre des engagements souscrits lors du Premier Sommet de l’enfant en 1990 et de tracer de nouvelles perspectives pour l’avenirhttp://www.unicef.org/french/specialsession/

IV – LIBERTE D’EXPRESSION :

12° journée internationale de la liberté de la presse : Reporters sans frontières a sorti son rapport très alarmant sur l’état de la liberté de la presse dans le monde.
http://www.rsf.org/article.php3?id_article=1614

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Droit des femmes, Arrêts de la CEDH, Nations Unies et Liberté d’expression « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 9 mai 2002.

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