Crimes contre l’humanité

par Sylvia Preuss-Laussinotte

Crimes contre l’’humanité

En France : 2ème affaire Papon
Statuant sur la requête de Maurice Papon, le Conseil d’Etat a jugé que la responsabilité de l’Etat républicain pouvait être engagée à raison d’agissements administratifs accomplis dans le cadre des actes législatifs et réglementaires du régime de Vichy qui établissaient ou appliquaient une discrimination fondée sur l’origine juive des personnes. Cette position, qui n’est pas dépourvue de portée historique, se fonde sur un raisonnement juridique selon lequel l’article 3 de l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine, en déclarant ces actes nuls et de nul effet, a nécessairement admis que les agissements auxquels ils ont donné lieu pouvaient revêtir un caractère fautif.
http://www.conseil-etat.fr/ce-data/index2.htm

Cour pénale internationale
Les 60 ratifications nécessaires à son entrée en vigueur ayant été déposées (66 sur les 139 pays signataires), la Cour pénale internationale, dont le statut a été signé à Rome le 17 juillet 1998, entrera en vigueur le 17 juillet 2002. Les Etats-Unis et Israël ont signé le statut de la CPI le 31 décembre 2000, soit à la limite imposée pour les signatures. Il s’agissait pour les Etats-Unis d’un des derniers actes du président Clinton, immédiatement dénoncé par le président Bush qui a depuis largement indiqué son opposition à l’existence même de la CPI, qu’il ne ratifiera bien évidemment pas. Liste des pays ayant ratifié au 11 avril 2002 :Andorre ; Antigua et Barbade ; Argentine ; Autriche ; Belgique ; Belize ; Bénin ; Bosnie et Herzégovie ; Bostwana ; Bulgarie ; Cambodge ; Canada ; République Centrafricaine ; Costa-Rica ; Coratie ; Chypre ; République démocratique du Congo ; Danemark ; Dominique ; Equateur ; Estonie ; Fidji ; Finlande ; France ; Gabon, Allemagne ; Ghana ; Hongrie ; Islande ; Irlande ; Italie ; Jordanie ; Lesotho ; Liechtenstein ; Luxembourg ; Mali ; Iles Marshall ; Ile Maurice ; Mongolie ; Nauru ; Pays-Bas ; Nouvelle-Zélande ; Niger ; Nigeria ; Norvège ; Panama ; Paraguay ; Pérou ; Pologne ; Portugal ; Roumanie ; San Marin ; Sénégal ; Sierra Leone ; Slovéquie ; Slovénie ; Afrique du Sud ; Suède ; Espagne ; Suisse ; Tadjikistan ; République de Macédoine ; Trinidad et tobaggo ; Royaume-Uni ; Venezuela.
http://www.un.org/law/icc/

Tchétchénie :
Selon Human Rights Watch (New York, 10 avril 2002), les forces russes ont violé et sexuellement agressé des femmes lors des opérations de cet hiver, en Tchétchénie. Cinq femmes ont rapporté aux chercheurs de Human Rights Watch
des cas de violences sexuelles subies au début de cette année. Trois de ces femmes ont tenté de signaler ces attaques aux autorités locales qui ont refusé de donner suite à leurs allégations. Human Rights Watch a exhorté la Commission des Droits de l’Homme des Nations Unies, actuellement en session à Genève, à adopter une résolution condamnant les abus russes en Tchétchénie. Au cours des deux dernières années, la Commission a adopté des résolutions sur le conflit en Tchétchénie formulées de façon ferme, condamnant les violations du droit international en matière de droits humains et du droit humanitaire et appelant la Russie à établir une commission nationale d’enquête et à traduire en justice les responsables d’abus de cette sorte. Le gouvernement russe a rejeté les deux résolutions.

A STRASBOURG, l’Assemblée parlementaire du CONSEIL DE L’EUROPE a demandé le 6 avril 2002 au Comité des Ministres de suspendre la Russie si celle-ci n’appelle pas à un cessez-le feu et n’entame pas un dialogue politique avec
tous les éléments du peuple tchétchène immédiatement. Elle a par ailleurs suspendu le droit de vote de la délégation parlementaire russe. « La Russie a violé et continue de violer les droits de l’homme en République tchétchène », c’est pourquoi l’Assemblée engage les Etats membres à saisir la Cour européenne des droits de l’homme des manquements aux dispositions de la Convention que la Russie aurait commis. L’Assemblée s’adresse au Comité des Ministres et lui demande de lui faire rapport lors de la session parlementaire du 26 au 30 juin prochain sur l’action entreprise pour suspendre la Russie ou sur les progrès qui, à ses yeux, ont rendu superflue une telle action ou sur l’action entreprise par l’un ou l’autre Etat devant la Cour européenne des droits de l’homme (sur la base de l’article 33 de la Convention européenne des droits de l’homme).

Le texte complet de la Recommandation et du Rapport est disponible sur le site internet du Conseil de l’Europe : http://stars.coe.fr

Selon une dépêche de l’agence Reuter en date du 29 mars 2002, la Russie avait pourtant annoncé qu’elle allait réprimer les violations des droits de l’Homme commises par ses soldats lors d’opérations « spéciales » anti-rebelles en Tchétchénie, mais les défenseurs des droits de l’homme qualifient cette mesure de geste de propagande. Le général Vladimir Moltenskoï, qui commande les forces russes en Tchétchénie, a annoncé qu’un décret militaire allait permettre aux autorités locales et aux journalistes de superviser les « opérations de nettoyage » de l’armée russe destinées à débusquer les rebelles dans les villages tchétchènes. Selon le porte-parole du Kremlin Sergueï Iastrjembski, ce décret aura pour conséquence « d’augmenter la responsabilité des militaires et de rendre impossible qu’ils restent impunis ». Les soldats devront notamment opérer à visage découvert et décliner leur identité aux villageois.

Pour citer :

Sylvia Preuss-Laussinotte, « Crimes contre l’humanité », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 14 avril 2002.

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